25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2018 et mise à jour au 27-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 31-7-2007
Numéro: 2007029141
Page: 40438
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-25/60
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-01-25/39, art. 10, 004; En vigueur : 01-02-2024>

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