25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2018 et mise à jour au 27-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-7-2007
- Numéro
- 2007029141
- Page
- 40438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-25/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-01-25/39, art. 10, 004; En vigueur : 01-02-2024>
