Texte 2007029107
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence, modifié le 17 juin 2004, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre le 1er et le 2e alinéa :
" De plus, le centre met en place des missions d'observation, d'investigation et d'aide à l'orientation pour le jeune et sa famille. ".
Art. 2.L'article 3, § 1er, du même arrêté est complété comme suit :
" Ce mandat précise l'étendue des missions d'observation, d'investigation et d'aide à l'orientation. En outre, ce mandat ne peut intervenir que si la situation du jeune est telle qu'elle nécessite un placement dans un service résidentiel, que toutes les autres mesures mises à la disposition des autorités mandantes sont inadéquates ou non disponibles. ".
Art. 3.A l'article 6, 1°, du même arrêté, les mots " un éducateur par situation visée " sont remplacés par les mots " un éducateur par service et un éducateur par situation visée ".
Art. 4.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 mai 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.