Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 95 % pour l'année scolaire 2007-2008.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2006-2007.
Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2007-2008.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 4.En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2007-2008.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 6.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.