20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Article 1er.L'annexe 3, B. de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, est complétée par la disposition suivante :

" 4° Econome gradué :

- un diplôme de gradué ou bachelier en comptabilité, gestion ou économat, ou un autre titre assimilé par décision du Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions;

- est assimilé à cette qualification, le membre du personnel qui compte, au 1er janvier 2007, plus de cinq années d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service privé de formation et de perfectionnement tel que visé à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ou dans un service agréé sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

- est assimilé à cette qualification jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, le membre du personnel :

(1) - qui compte, au 1er janvier 2007, au maximum cinq années d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce,

dans un service privé de formation et de perfectionnement tel que visé à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ou dans un service agréé sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

(2) - et qui répond à la condition de diplôme pour occuper la fonction d'économe gradué endéans le 31 décembre 2012.

Si le membre du personnel ne remplit pas cette condition de diplôme pour occuper la fonction d'économe gradué avant le 31 décembre 2012, le montant de la subvention pour ce membre du personnel est calculé, à partir du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe 4, B, 3°. "

Art. 2.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 11 juin 2004 visé à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Annexe 4.

Echelles barémiques de rémunération en euros justifiant l'octroi de la subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2°.

A. Personnel d'intervention et de direction :

1°Educateur classe 1 (20 ans) : 15 779,60 - 26 706,59.

2°Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie (23 ans) : 16 069,22 - 28 079,34.

3°Licenciés (24 ans) tels que visés à l'annexe 3, A, 3° du présent arrêté : 21 509,10 - 33 363,34.

B. Personnel administratif :

1°Commis (18 ans) : 13 095,66 - 18 182,68.

2°Rédacteur (20 ans) : 13 343,26 - 22 343,01.

3°Econome (20 ans) : 15 276,05 - 24 588,10.

4°Econome gradué (20 ans) : 15 779,60 - 26 706,59.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007.

Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.