20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Article 1er.L'annexe 3, C, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, est complétée par la disposition suivante :

" 4° Econome gradué :

- un diplôme de gradué ou bachelier en comptabilité, gestion ou économat, ou un autre titre assimilé par décision du Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions;

- est assimilé à cette qualification, le membre du personnel qui compte, au 1er janvier 2007, plus de cinq années d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service agréé sur base du présent arrêté ou dans un service privé de formation et de perfectionnement visé à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

- est assimilé à cette qualification jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, le membre du personnel :

(1) - qui compte, au 1er janvier 2007, au maximum cinq années d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service agréé sur base du présent arrêté ou dans un service privé de formation et de perfectionnement visé à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

(2) - et qui répond à la condition de diplôme pour occuper la fonction d'économe gradué endéans le 31 décembre 2012.

Si le membre du personnel ne remplit pas cette condition de diplôme pour occuper la fonction d'économe gradué avant le 31 décembre 2012, le montant de la subvention pour ce membre du personnel est calculé, à partir du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe 4, C, 3°. "

Art. 2.Les dispositions de l'annexe 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Annexe 4.

Echelles barémiques de rémunération en euros visées à l'article 31, § 1er, 5° du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté.

A. Personnel éducateur.

1°Chef-éducateur (21 ans) : 18 414,86 - 28 265,56.

2°Educateur classe 1 (20 ans) : 15 779,60 - 26 706,59.

3°Educateur classe 2 (20 ans) : 14 519,69 - 22 548,36.

4°Educateur classe 2A (20 ans) : 14 519,69 - 22 548,37.

5°Educateur classe 2B (20 ans) : 13 769,27 - 19 458,35.

6°Educateur classe 3 (18 ans) : 13 095,66 - 18 435,26.

7°Educateur chef de groupe (21 ans) : 19 805,72 - 28 937,01.

B. Personnel psycho-social.

1°Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie (23 ans) : 16 069,22 - 28 079,34.

2°Licenciés (24 ans) tels que visés au point 2° de l'annexe 3 B du présent arrêté : 21 509,10 - 33 363,34.

C. Personnel administratif.

1°Commis (18 ans) : 13 095,66 - 18 182,68.

2°Rédacteur (20 ans) : 13 343,26 - 22 343,01.

3°Econome (20 ans) : 15 276,05 - 24 588,10.

4°Econome gradué (20 ans) : 15 779,60 - 26 706,59.

D. Personnel technique (18 ans) : 12 815,41 - 17 170,43.

E. Personnel de direction.

1°Directeur, directeur pédagogique, directeur administratif (24 ans) :

Barème A : 21 509,10 - 33 363,34.

Barème B applicable uniquement dans les cas prévus par le Gouvernement : 23 304,85 - 35 628,97.

2°Coordinateur (21 ans) :

Barème A : 19 805,72 - 28 937,01.

Barème B applicable uniquement dans les cas prévus par le Gouvernement : 20 083,78 - 29 215,07.

3°Directeur général (24 ans) uniquement dans les cas prévus par le Gouvernement :

Barème A : 23 304,85 - 35 628,97.

Barème B applicable après 6 ans d'ancienneté dans une fonction de direction au sein d'un service agréé : 27 556,59 - 41 942,77.

F. Personnel médical.

1°Docteur en médecine (24 ans) : 25 525,97 - 38 332,35.

2°Docteur en médecine spécialisé (24 ans) : 34 004,04 - 48 729,68.

3°Infirmier breveté (21 ans) : 14 832,47 - 24 367,26.

4°Infirmier gradué (23 ans) : 16 069,22 - 28 079,34.

G. Rémunération annuelle minimum garantie à partir de 21 ans : 12 736,27. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007.

Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.