Lex Iterata

Texte 2007029017

(2006-09-09) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et retirant cette qualité à des agents ne faisant plus partie du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-2-2007
Numéro
2007029017
Page
9153
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex