Texte 2007029016

25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-2-2007
Numéro
2007029016
Page
7886
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-25/38
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2017-07-19/36, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2017>

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