25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-2-2007
- Numéro
- 2007029016
- Page
- 7886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-25/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2017-07-19/36, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2017>