21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 31-12-2007
Numéro: 2007027196
Page: 65981
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-2007
Texte modifié: 2007202434
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2008-01-08/30, art. 13, 002; En vigueur : 08-01-2008>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.