1 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est remplacé par les deux alinéas suivants :

" Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIA du présent arrêté.

Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.30 à 01.39 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IIB du présent arrêté. "

Art. 2.Dans le même arrêté, le deuxième alinéa de l'article 30 est remplacé par les deux alinéas suivants :

" Si la demande de permis unique est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIA du présent arrêté.

Si la demande de permis unique est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.30 à 01.39 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIB du présent arrêté. "

Art. 3.L'annexe II du même arrêté est remplacée par les annexes IIA et IIB du présent arrêté.

Art. 4.Les demandes introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe II. A - Projet agricole.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 19-04-2007, p. 21014).

Article 1er.N1. Annexe II. B - Projet de détention d'animaux

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 19-04-2007, p. 21031).