12 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant les procédures et le Code de comptage de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération.

Article 1er.L'arrêté transpose, pour partie, la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 94/42/CE.

Art. 2.Le code de comptage de l'électricité verte en Région wallonne est défini à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice de la législation en vigueur en la matière, le producteur vert peut introduire une demande motivée, auprès du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions, visant à déroger à certaines dispositions du code de comptage.

Cette demande de dérogation est validée par l'organisme de contrôle agréé.

Après avis de la CWaPE, le Ministre statue dans le mois sur la demande de dérogation.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er juin 2004 déterminant le code de comptage applicable en matière de mesures d'énergie est abrogé.

Namur, le 12 mars 2007.

A. ANTOINE

Annexe.

Art. N1.PROCEDURES ET CODE DE COMPTAGE DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET/OU DE COGENERATION EN REGION WALLONNE.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-04-2007, p. 21601-21622).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 mars 2007 déterminant les procédures et le Code de comptage de l'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelables et/ou de cogénération

Namur, le 12 mars 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.