Texte 2007027020

(2006-09-07) Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Mouscron

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-2007
Numéro
2007027020
Page
5526
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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