Lex Iterata

Texte 2007023581

5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2005 et pour l'année 2007 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-12-2007
Numéro
2007023581
Page
64964
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-05/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200731-12-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est pour l'année 2005 majoré de 114 milliers d'EUR et est fixé pour l'année 2007 à 31.788 milliers d'EUR.

Art. 2.Les montants sont versés à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT.