11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 21-12-2007
- Numéro
- 2007023575
- Page
- 64966
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 144.211 milliers d'EUR pour l'année 2007.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT.
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