Lex Iterata

Texte 2007023575

11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-12-2007
Numéro
2007023575
Page
64966
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 144.211 milliers d'EUR pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT.