Article 1er.Un montant en Euros équivalent à 37.313 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.22.35.53 (programme 25.55.2) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007 est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto " à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour 2007 aux activités liées au développement du " relevé des transactions indépendant ", et sera versé au compte suivant :
Bank : JP Morgan Chase, NY
International Agencies Banking
1166, avenue of the Americas, 17th floor
New-York, N.Y. 10036-2708
United States of America
Account n° 485-001802,
Account name : United Nations Geneva General Fund,
Swift Code : CHAS US 33
ABA : 021 000 21 (US code for electronic transfers)
Specifying crédit for : " ITL Fees "
Art. 2.Le montant défini à l'article précédent fera l'objet d'un versement direct sur le compte ci-dessus, dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.
Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK.