3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-12-2007
- Numéro
- 2007023555
- Page
- 62844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- 2006022139
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2008, à 0,125 %.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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