28 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2006, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent.

Article 1er.Les termes S/1, S/1a, S/1b, S/2, S/2a et S/2b, visés à l'article 3quater, § 10, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2007, pour l'année 2006 sont fixés par le tableau suivant :

            2006
             -
  S1     33.117.892
  S1a    16.614.283
  S1b    16.503.609
  S2     25.436.108
  S2a    12.760.555

Art. 2.Les termes cor/ma, cor/mb, n/ma, n/mb et M/m, visés à l'article 3quater, § 10, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité, pour l'année 2006, sont donnés par le tableau en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 28 novembre 2007.

D. DONFUT

Annexe.

Art. N1.Tableau.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-12-2007, p. 60426).