6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2007.

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2007, fixé comme suit :

  1° Communaute flamande :                  7.104.687,00 euro
  2° Communaute française :                 8.427.913,00 euro
  3° Communaute germanophone :                108.347,00 euro
  4° Region wallonne :                        518.918,00 euro
  5° Region de Bruxelles-Capitale :            75.528,00 euro
  6° Commission communautaire commune :         5.439,00 euro
  7° Commission communautaire française :       1.836,00 euro

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.