29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers.

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers est modifié comme suit :

1°le 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° à partir de l'année 2007, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte l'intervention; ";

2°le 3° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.