16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 1er, les mots " semestre au Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " année au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";

2°à l'alinéa 2, le mot " semestre " est remplacé par le mot " année ".

Art. 2.L'annexe Ire du même arrêté est remplacée par le texte en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2007.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT

Annexe.

Art. N1.Relevé portant sur la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, le conditionnement et la détention de pesticides à usage agricole

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-11-2007, p. 57355).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 octobre 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.