9 MAI 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2007, le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.656.339 euros.

La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :

a)Alliance nationale des mutualités chrétiennes : 42,929 %;

b)Union nationale des mutualités neutres : 4,134 %;

c)Union nationale des mutualités socialistes : 28,984 %;

d)Union nationale des mutualités libérales : 6,282 %;

e)Union nationale des mutualités libres : 15,522 %;

f)Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,759 %;

g)Caisse des soins de santé de la SNCB Holding : 1,390 %.

Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette même année à respectivement 0,569 et à 3.241,25 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.