14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.

Article 1er.A l'article 7, avant-dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 25 octobre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mars 2004, 7 avril 2005 et 14 juin 2006, la prestation " 558014-558025 " est insérée après la prestation " 558810-558821 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant les articles 1er, § 4bis, II, B., 1. c), 22 et 23, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.