14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 3-10-2007
- Numéro
- 2007023355
- Page
- 51105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-09-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er novembre 2007 pour les kinésithérapeutes.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité sociale et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
D. DONFUT.
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