14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 3-10-2007
Numéro: 2007023355
Page: 51105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-09-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er novembre 2007 pour les kinésithérapeutes.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Sécurité sociale et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.

Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes.