14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, et fixant la date visée à l'article 3, § 3, de cet arrêté royal.

Article 1er.La date, visée à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, est fixée au 1er octobre 2007.

Art. 2.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :

" Les informations sont transmises au Service susvisé par le truchement du site internet fédéral prévu à cet effet ".

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";

2°les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.