Article 1er.Article1. Article unique. Conformément à l'article 188, 2), alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire, les médicaments à usage vétérinaire destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires peuvent être dispensés de l'obligation d'être fournis uniquement sur prescription d'un médecin vétérinaire, si tous les critères suivants sont satisfaits :
a)l'administration de médicaments à usage vétérinaire se limite aux préparations ne nécessitant aucune connaissance ou compétence particulière dans l'utilisation des médicaments;
b)le médicament à usage vétérinaire ne présente pas de risque direct ou indirect, même en cas d'administration incorrecte, pour les animaux traités, la personne administrant le médicament ou l'environnement;
c)le résumé des caractéristiques du produit du médicament à usage vétérinaire ne contient aucune mise en garde contre d'éventuels effets secondaires graves dans le cadre d'une utilisation correcte;
d)ni le médicament à usage vétérinaire ni tout autre produit contenant la même substance active n'a fait précédemment l'objet de fréquentes déclarations d'effets indésirables graves;
e)le résumé des caractéristiques du produit ne mentionne pas de contre-indications liées à d'autres médicaments à usage vétérinaire utilisés couramment sans prescription;
f)le médicament à usage vétérinaire n'est pas soumis à des conditions de stockage spécifiques;
g)il n'existe pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux traités, même en cas d'utilisation incorrecte des médicaments à usage vétérinaire;
h)il n'existe pas de risque pour la santé humaine ou animale pour ce qui est du développement d'une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques, même en cas d'utilisation incorrecte des médicaments à usage vétérinaire contenant ces substances.
Bruxelles, le 10 septembre 2007.
D. DONFUT.