14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers.

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante :

" Le montant de l'intervention annuelle s'élève à partir de l'année 2006, à 800 euros. Cette intervention n'est due que pour autant que le formulaire de demande prévu à l'article 4, § 1er soit introduit à l'INAMI au plus tard :

1°dans les 90 jours suivant la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge pour ce qui concerne l'année 2006;

2°le 30 septembre 2007 pour ce que concerne l'année 2007;

3°à partir de l'année 2008 :

- le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte l'intervention si le kinésithérapeute a obtenu l'intervention pour l'année précédente;

- le 30 septembre de l'année à laquelle se rapporte l'intervention si le kinésithérapeute n'a pas obtenu l'intervention pour l'année précédente.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

D. DONFUT.