3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2007 et mise à jour au 29-11-2017)

Article 1er.Le droit dû mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux, doit être versé au compte suivant :

679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles.

Article 1er.

Le droit dû mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux, doit être versé au compte suivant :

["1 IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public R\233gional de Bruxelles Rue du progr\232s 80 1035 Bruxelles"°

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(1ARR 2017-11-16/06, art. 1, 002; En vigueur : 27-11-2017)

Art. 2.Le droit dû mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques, doit être versé au compte suivant :

679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles.

Art. 2.

Le droit dû mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques, doit être versé au compte suivant :

["1 IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public R\233gional de Bruxelles Rue du progr\232s 80 1035 Bruxelles"°

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(1ARR 2017-11-16/06, art. 2, 002; En vigueur : 27-11-2017)

Art. 3.Le droit dû mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus, doit être versé au compte suivant :

679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles.

Art. 3._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

Le droit dû mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus, doit être versé au compte suivant :

["1 IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public R\233gional de Bruxelles Rue du progr\232s 80 1035 Bruxelles"°

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(1ARR 2017-11-16/06, art. 3, 002; En vigueur : 27-11-2017)