23 AOUT 2007. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.Article unique. Les agents de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, mentionnés dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la première colonne.

Bruxelles, le 23 août 2007.

D. DONFUT

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 23 août 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

  agent auquel une peine       agents de la CAAMI habilites en tant que
   disciplinaire peut etre      superieurs hierarchiques a presenter
   infligee                     une proposition provisoire de peine
                                disciplinaire
  classe 3 - 4(niveau A)       Agent titulaire d'une fonction de management
  classe 1 - 2(niveau A)       Agent titulaire de la fonction de classe A3
                                au moins ou un agent qui exerce une fonction
                                superieure dans la classe A3
  niveaux B, C et D            Agent, nomme a titre definitif, dans une
                                fonction de niveau A ou qui exerce une
                                fonction superieure de niveau A

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 août 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT