30 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

1°au chapitre Ier :

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 05-09-2007, p. 46269-46273).

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, il est inséré, à la rubrique I.11., un point 12, libellé comme suit : " les inhibiteurs de l'HMG-Co A réductase destinés au traitement d'hyperlipidémies de types Frederikson IIa hétérozygote et IIb, de catégorie de remboursement abaissée dans le cadre de la révision par groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, alinéa 6, 1°, de la loi SSI pour les spécialités contenant de la simvastatine comme principe actif - Groupe de remboursement : C-32 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2007.

D. DONFUT.