31 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 301092-301103 et 301114-301125 sont insérés après le numéro de code 301011-301022;

Art. 2.A l'article 5bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 371092-371103 et 371114-371125 sont insérés entre le codes 371070-371081 et 371394-371405;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.