3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 6 mars 2007, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 229154-229165 :

  " 229655-229666
  Extraction chirurgicale en raison d'infection ou de dysfonctionnement
   electrique, d'une electrode intracavitaire adherente a la paroi
   vasculaire, chez un patient porteur d'un stimulateur ou defibrillateur
   cardiaque implante, a l'aide d'un laser-excimer, avec ou sans
   remplacement ou repositionnement de l'implant principal              N 550

Cette prestation est réservée aux centres qui ont obtenu l'agrément d'un programme de soins pathologie cardiaque B3. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.