Texte 2007023246

3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-8-2007
Numéro
2007023246
Page
43687
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-03/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2007
Texte modifié
1971102528
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, les mots " ainsi qu'aux majorations, aux montants et suivant les règles fixés en vertu de l'article 75, 1°, des mêmes lois. " sont remplacés par les mots " ainsi qu'aux suppléments annuels visés à l'article 1er de la loi, aux montants et suivant les règles fixés par et en vertu de l'article 50quinquies des mêmes lois coordonnées. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Ministre des Affaires sociales, absent :

A. FLAHAUT,

Ministre de la Défense.

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