Texte 2007023241
Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005, 7 avril 2005, 10 février 2006, 16 mars 2006, 19 avril 2006 et 3 mai 2006 sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, intitulé " G. Chirurgie thoracique et cardiologie ", intitulé " Catégorie 2a ", est complété comme suit :
" 697572-697583
Ensemble des catheters et accessoires utilises lors de la
prestation 589492-589503 U 1210
697594-697605
Ensemble des catheters et accessoires utilises lors de la
prestation 589514-589525 U 1838
697616-697620
Ensemble des catheters et accessoires utilises lors de la
prestation 589536-589540 U 2187
697631-697642
Ensemble des catheters et accessoires utilises lors de la
prestation 589551-589562 U 2668
697653-697664
Catheter supplementaire utilise pour un systeme de
navigation en 3D remplacant partiellement la
fluoroscopie, lors des prestations 589536-589540 et
589551-589562 U 726
Les prestations 697572-697583, 697594-697605, 697616-697620
et 697631-697642 ne sont pas cumulables entre elles. "2°le § 5, intitulé " G. Chirurgie thoracique et cardiologie ", intitulé " Catégorie 2a ", est complété comme suit :
" Matériel d'électrophysiologie :
697572-697583, 697594-697605, 697616-697620, 697631-697642, 697653-697664 "
3°le § 7, intitulé " G. Chirurgie thoracique et cardiologie ", intitulé " Catégorie 2a ", est complété comme suit :
" Matériel d'électrophysiologie :
697572-697583, 697594-697605, 697616-697620, 697631-697642, 697653-697664 "
4°il est inséré un § 10octies, rédigé comme suit :
" § 10octies. Les prestations 697572-697583, 697594-697605, 697616-697620, 697631-697642 et 697653-697664 ne sont remboursées que dans une institution de soins qui dispose de l'agrément accordé par l'autorité compétente pour le programme de soins " pathologie cardiaque " E.
La prestations 697631-697642 n'est remboursée que dans une institution de soins qui dispose également du programme partiel B3 du programme de soins " pathologie cardiaque " B.
Le formulaire d'enregistrement standardisé (clinical data report), dûment complété, dont le modèle a été approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé, sur proposition du Conseil technique des implants, est transmis par le médecin-spécialiste au " Belgian Working Group on Cardiac Pacing and Electrophysiology (BWGCPE) " pour peer-review. Les modalités selon lesquelles ces données sont transmises au BWGCPE sont établies par le BWGCPE, le Conseil technique des implants et le Service des Soins de Santé.
Le BWGCPE transmet annuellement les résultats du peer review, basé sur les données collectées, au Conseil technique des implants. La nature de ces résultats est établie par le Conseil technique des implants. Un peer review sur base des données collectées peut de plus être demandé par le Conseil technique des implants.
Le médecin-conseil peut en tous temps examiner sur demande le dossier médical afin de contrôler la nature de l'ablation.
Les prestations tiennent compte de la réutilisation des cathéters en conformité avec les guidelines de Good Clinical Practice, établies et communiquées par le BWGCPE au Conseil technique des implants. Ces guidelines sont reprises sur le site web de l'INAMI (www.inami.be). "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
D. DONFUT