Texte 2007023234
Article 1er.A l'article 1er, aliéna 2, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, sont apportées les modifications suivantes :
1°à la suite de la première phrase, il est ajouté une phrase, rédigée comme suit : " Pour le médecin qui adhère pour la première fois à l'accord lors de l'attribution de son premier numéro INAMI et au plus tôt à partir de l'octroi des avantages sociaux 2008, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d'adhésion à cet accord. ";
2°la disposition en regard du premier tiret est complétée par les mots " ou prend sa pension légale de retraite ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
D. DONFUT.