Texte 2007023233
Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, est remplacé par la disposition suivante : " Le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité règle le montant de la cotisation avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice. Si le Service des soins de santé ne respecte pas cette date du 31 décembre de l'année qui suit l'exercice, des intérêts de retard de 7 % l'an sont dus pour chaque mois de calendrier complet suivant cette date. "
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est complété par la disposition suivante : " Pour le kinésithérapeute qui adhère pour la première fois à la convention lors de l'attribution de son premier numéro INAMI et au plus tôt à partir de l'octroi des avantages sociaux 2009, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d'adhésion à cette convention. "
2°le § 3, alinéa 2, 1°, est complété par la disposition suivante : " Les kinésithérapeutes qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année au cours de laquelle ils sont en incapacité de travail, à condition qu'ils n'aient pas refusé la convention dans l'année où l'incapacité de travail s'est déclarée, ou en cas d'absence de convention dans l'année où l'incapacité s'est déclarée, qu'ils n'aient pas refusé la convention en vigueur dans leur région au cours de la dernière année. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
D. DONFUT.