20 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Article 1er.A l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2007, les mots " 124 EUR " sont remplacés par les mots " 180 EUR ".

Art. 2.A l'article 12ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 et complété par les arrêtés royaux des 5 août 2006 et 15 février 2007, il est inséré un § 6, rédigé comme suit :

" § 6. Toute personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation en vue d'obtenir un agrément ou un renouvellement d'agrément conformément aux dispositions de l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, est tenue de payer une rétribution de 125 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. "

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.