Lex Iterata

Texte 2007023192

19 JUILLET 2007. - Arrêté royal pris en exécution de diverses lois en matière de pensions du secteur public.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-8-2007
Numéro
2007023192
Page
41480
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-19/35
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2006
Texte modifié
19780805011992021199
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 40bis, § 1er, alinéa 5 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, inséré par l'arrêté royal n° 30 du 30 mars 1982 et modifié par les lois des 15 mai 1984, et du 6 juillet 1989 et par les arrêtés royaux des 20 juin 1990 et 20 juillet 2000, le montant de " 8.850,70 EUR " est remplacé par le montant de " 9.205,00 EUR ".

Art. 2.Dans l'article 40bis, § 1er, alinéa 4 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, inséré par l'arrêté royal n° 30 du 30 mars 1982 et modifié par la loi du 6 juillet 1989 et par les arrêtés royaux des 20 juin 1990 et 20 juillet 2000, le montant de " 8.850,70 EUR " est remplacé par le montant de " 9.205,00 EUR ".

Art. 3.Dans l'article 126, § 3, alinéa 1er de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le montant de " 202,53 EUR " est remplacé par le montant de " 205,00 EUR ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.