Texte 2007023176
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le modèle d'accord annexé au présent arrêté constitue l'annexe XI de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. "
Art. 2.Le modèle d'accord visé à l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 5 juin 2007 précité est fixé conformément au modèle en annexe.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2007.
Art. 4.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Annexe.
Art. N1.Annexe XI. Modèle d'Accord.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-08-2007, p. 43251).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.