16 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-7-2007
- Numéro
- 2007023168
- Page
- 40276
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2004
- Texte modifié
- 1986022219
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents définitifs dotés de la classe A4 et porteurs du titre d'attaché médecin-inspecteur ou de conseiller médecin-inspecteur, ne font pas partie du Conseil de direction. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Bruxelles, le 16 juillet 2007.
R. DEMOTTE.
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