29 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 20-7-2007
- Numéro
- 2007023135
- Page
- 39111
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
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