Lex Iterata

Texte 2007023135

29 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-7-2007
Numéro
2007023135
Page
39111
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.