29 JUIN 2007. - Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Article 1er.Les dispositions de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifiée par l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, les lois des 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 6 août 1993 et 21 décembre 1994, les arrêtés royaux du 19 mai 1995, 7 février 1997 et 23 avril 1997 et les lois du 12 août 2000 et 20 juillet 2005, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007.

(Pour la Loi, voir 2007-06-29/42).