Article 1er.Le montant des indemnités visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, est de 75 EUR pour une mission d'une heure ou d'une durée inférieure à une heure.
Un montant de 25 EUR est prévu par heure supplémentaire effectuée. Toute demi-heure accomplie est comptée comme heure entière.
Le montant maximum pour une mission est plafonné à 250 EUR par jour.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juin 2007.
R. DEMOTTE.