3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Article 1er.Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les mots " les experts visés à l'article 14 " sont remplacés par les mots " les experts visés à l'article 15 ".

Art. 2.L'article 16, § 2, du même arrêté, est complété comme suit :

" Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour chaque mission réalisée à la demande du service, dont le montant est fixé par le Ministre. "

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.