25 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrête royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2 Pour chaque demande, qu'elle soit introduite auprès de l'administration communale ou auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire belge à l'étranger, un droit de 125 euros est dû.

Ces droits sont encaissés en espèces, par virement ou moyens de paiement électroniques, selon les modalités déterminées par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. "

Art. 2.L'article 8, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Elle est délivrée par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise. A titre de rémunération, le guichet d'entreprise percevra 30 euros, T.V.A. comprise, du droit perçu prévu à l'article 9. "

Art. 3.L'article 9 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 9. La délivrance d'une carte professionnelle consécutive à une demande en obtention, prorogation ou renouvellement, est soumise à un droit d'un montant de 90 euros.

Lorsque la validité de la carte est supérieure à un an, ce montant est multiplié par un nombre égal au total des années pour lesquelles la carte est délivrée. Une fraction d'année est comptée comme une année complète.

Ce droit est acquitté selon les modalités prévues à l'article 3, § 2, alinéa 2. "

Art. 4.A l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°A l'alinéa 1er, les mots " à l'administration communale de leur résidence dans les deux mois de l'interruption ou de la cessation, en mentionnant les raisons de celle-ci. " sont remplacés par les mots " au guichet d'entreprises agréé, en indiquant les motifs de cette interruption ou de cette cessation ";

2°A l'alinéa 2, les mots " l'administration communale intéressée " et les mots " au Ministère des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le guichet d'entreprises agréé " et les mots " au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ".

Art. 5.Les articles 10 et 11 du même arrêté sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 7.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.