Texte 2007023093
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 25 octobre 1994, 10 mars 1999, 10 août 2001, 22 février 2002, 2 août 2002, 28 août 2002, 6 février 2003, 15 mai 2003, 19 mars 2004, 7 avril 2005 et 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa 3, c), est modifié comme suit :
a)l'intitulé est remplacé par " pour le bénéficiaire qui a un besoin accru de kinésithérapie ou physiothérapie pour une des affections suivantes : ";
b)le point 8° est complété comme suit :
" 6. Syndrome de Sjögren primaire ";
2°L'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour donner un accord, le médecin-conseil dispose :
- d'un diagnostic confirmé par un médecin spécialiste;
- d'une description précise des déficiences, dans le sens de l'OMS-ICF, de leur étendue, et des raisons justifiant une prise en charge en kinésithérapie ou en physiothérapie intensive et de longue durée;
- le lien documenté entre le diagnostic et les déficiences pour lesquelles une intervention est demandée. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.