Texte 2007023072
Article 1er.Dans l'article 7, 2°, g), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, le point 1. est remplacé par la disposition suivante :
" 1. une sous-partie B7A qui concerne les hôpitaux universitaires désignés par l'arrêté royal du 10 août 2005 désignant des hôpitaux en qualité d'hôpital universitaire; ".
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété comme suit :
" f) l'ensemble des services visés par les centres de frais 020 à 909, tels que définis dans l'annexe 2 " Liste et codage des comptes de charges en attente d'affectation et des centres de frais " de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, pour l'élément repris à l'article 7, 2°, i). ".
Art. 3.L'article 13 du même arrêté est complété comme suit :
" 7° les coûts supplémentaires liés au profil social de l'hôpital. ".
Art. 4.L'article 19 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 19. La sous-partie B8 couvre les coûts spécifiques générés par l'hôpital ayant un profil de patient très faible sur le plan socio-économique, à l'exception des coûts visés à l'article 7, 2°, b). ".
Art. 5.A l'article 29 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 2, le point 4° est remplacé comme suit :
" 4° Dans les limites du budget national disponible de 20 876 995 EUR il est ajouté au montant visé au 3° un montant M calculé comme suit :
M = A + (B x C/D)
où :
A est égal à 50 % du budget disponible divisé par le nombre d'hôpitaux, soit 90 769 EUR;
B est égal à 50 % du budget disponible;
C est égal au budget B2 attribué à l'hôpital au 1er janvier 2005 conformément à l'article 45, §§ 1er et 9;
D est égal à la somme des budgets B2 attribués au 1er janvier 2005 pour tous les hôpitaux du pays conformément à l'article 45, §§ 1er et 9;
Le montant M est accordé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, 2/3 au 1er juillet 2006 et 3/3 au 1er janvier 2007.
La dernière tranche, octroyée au 1er janvier 2007, est accordée aux seuls hôpitaux qui appliquent aux patients admis en chambre double et commune, pour l'ensemble de l'hôpital, les tarifs de l'accord national médecins-organismes assureurs. Au cas où il n'existe pas d'accord, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués. La preuve est apportée par une attestation signée par le gestionnaire et le président du conseil médical.
S'il reste un solde par rapport au financement octroyé aux hôpitaux qui ont rentré l'attestation visée à l'alinéa précédent, ce solde sera réparti entre ces mêmes hôpitaux. ".
2°dans le § 3, le point 3° est remplacé comme suit :
" 3° Dans les limites du budget national disponible de 19 980 230 EUR il est ajouté un montant M calculé comme suit :
M = A + (B x C/D)
où :
A est égal à 60 % du budget disponible divisé par le nombre d'hôpitaux, soit 104 244 EUR;
B est égal à 40 % du budget disponible;
C est égal à la somme des budgets B1 et B2 attribués à l'hôpital au 1er janvier 2005 conformément aux articles 33, § 3, 42 et 45, §§ 1er et 9;
D est égal à la somme des budgets B1 et B2 attribués au 1er janvier 2005 pour tous les hôpitaux du pays conformément aux articles 33, § 3, 42 et 45, §§ 1er et 9.
Le montant M est accordé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, 2/3 au 1er juillet 2006 et 3/3 au 1er janvier 2007.
La dernière tranche, octroyée au 1er janvier 2007, est accordée aux seuls hôpitaux qui appliquent aux patients admis en chambre double et commune, pour l'ensemble de l'hôpital, les tarifs de l'accord national médecins-organismes assureurs. Au cas où il n'existe pas d'accord, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués. La preuve est apportée par une attestation signée par le gestionnaire et le président du conseil médical.
S'il reste un solde par rapport au financement octroyé aux hôpitaux qui ont rentré l'attestation visée à l'alinéa précédent, ce solde sera réparti entre ces mêmes hôpitaux. "
3°dans le § 4, le point 3°, est remplacé comme suit :
" 3° Au montant visé au 2°, il est ajouté un montant M calculé comme suit :
M = 216,29 EUR x Lihi
où :
Lihi = le nombre de lits agréés au 1er janvier 2005.
Ce montant M est accordé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, 2/3 au 1er juillet 2006 et 3/3 au 1er janvier 2007.
La dernière tranche, octroyée au 1er janvier 2007, est accordée aux seuls hôpitaux qui appliquent aux patients admis en chambre double et commune, pour l'ensemble de l'hôpital, les tarifs de l'accord national médecins-organismes assureurs. Au cas où il n'existe pas d'accord, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués. La preuve est apportée par une attestation signée par le gestionnaire et le président du conseil médical.
S'il reste un solde par rapport au financement octroyé aux hôpitaux qui ont rentré l'attestation visée à l'alinéa précédent, ce solde sera réparti entre ces mêmes hôpitaux. ".
4°dans le § 5, le point 3°, est remplacé comme suit :
" 3° Au montant visé au 2°, il est ajouté un montant M calculé comme suit :
M = 177,68 EUR x Lihi
où :
Lihi = le nombre de lits agréés au 1er janvier 2005.
Ce montant M est accordé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, 2/3 au 1er juillet 2006 et 3/3 au 1er janvier 2007.
La dernière tranche, octroyée au 1er janvier 2007, est accordée aux seuls hôpitaux qui appliquent aux patients admis en chambre double et commune, pour l'ensemble de l'hôpital, les tarifs de l'accord national médecins-organismes assureurs. Au cas où il n'existe pas d'accord, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués. La preuve est apportée par une attestation signée par le gestionnaire et le président du conseil médical.
S'il reste un solde par rapport au financement octroyé aux hôpitaux qui ont rentré l'attestation visée à l'alinéa précédent, ce solde sera réparti entre ces mêmes hôpitaux. ".
Art. 6.L'article 30, § 2, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2007, est fixé à 4,5 %. "
Art. 7.A l'article 42, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°la 1re opération est remplacée comme suit :
" 1re opération : le budget national disponible de chacun des groupes dont question à l'article 40 est constitué de l'addition des budgets dont disposaient les hôpitaux de chaque groupe le jour précédant l'exercice de fixation du budget B1, déduction faite des frais d'internat.
A partir du 1er juillet 2007, le budget national disponible est augmenté du montant de la sous-partie B1 de l'hospitalisation chirurgicale de jour, octroyé au (30 juin 2007) en vue de couvrir les charges y afférentes. "; <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
2°dans la 3e opération, 1°, le 1er alinéa de la définition de A est remplacé comme suit :
" A = le nombre de m2 de l'unité d'hospitalisation chirurgicale de jour et le nombre de m2 dans les services visés à l'article 8, a) à d), pondéré en fonction du nombre de m2 par lit suivant les formules suivantes : ";
3°dans la 3e opération, 1°, le 1er alinéa de la définition de B est remplacé comme suit :
" B = le nombre de m2 calculé sous A, a) et b) adapté en augmentant de 25 % la partie relative au quartier opératoire de l'hospitalisation classique et au quartier opératoire de l'hospitalisation chirurgicale de jour, aux services d'urgences, à l'unité d'hospitalisation chirurgicale de jour et aux lits C, D, E à caractère intensif dans l'ensemble des services et en diminuant de 25 % la partie relative à l'administration. ";
4°dans la 3e opération, 2°, le premier alinéa est remplacé comme suit :
" 2° Entretien : le nombre de m2 des services visés à l'article 8, pondéré selon la formule reprise sous le point 1°, A), a) et b), augmenté de 50 % pour la partie relative au quartier opératoire de l'hospitalisation classique et de l'hospitalisation chirurgicale de jour et de 25 % pour l'unité d'hospitalisation chirurgicale de jour, hors quartier opératoire, la néonatologie intensive, le service d'urgence et les lits C, D, E à caractère intensif dans l'ensemble des services et diminué de 50 % pour la partie relative à l'administration. ";
5°dans la 3e opération, le point 4° est remplacé comme suit :
" 4° Frais administratifs : le nombre résultant de la formule suivante :
(A + (0,05 * J) + (0,1* J2) + 43 * P) <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
où :
A = nombre d'admissions en hospitalisation classique et en hospitalisation chirurgicale de jour du dernier exercice connu;
J1 = nombre de journées en hospitalisation classique réalisées durant le dernier exercice connu, limité toutefois à une occupation de 100 % pour l'hospitalisation classique;
J2 = nombre de journées en hospitalisation chirurgicale de jour réalisées durant le dernier exercice connu;
P = nombre de membres du personnel infirmier et soignant présents dans les unités et services visés à l'article 8, a), et b), exprimé en équivalents temps plein. Ce nombre tient compte des maxima suivants :
- pour les unités de soins, les normes visées à l'article 45, § 8, calculées sur base des lits agréés, augmentées du personnel octroyé en vertu des différents accords sociaux;
- pour les lits à caractère intensif, le nombre de lits calculé conformément à l'article 46, § 2, 2°, c), multiplié par 2 équivalents temps plein;
- pour le bloc opératoire de l'hospitalisation classique et de l'hôpital chirurgical de jour, l'urgence et la stérilisation centrale, le nombre de points attribués en application de l'article 46, § 3, 2°, a), b), et d), divisé par 2,5;
- pour l'unité d'hospitalisation chirurgicale de jour, le nombre de points attribués, en application du point 4 de l'annexe 3, est divisé par 2,5;
- 1 ETP chef du département infirmier par hôpital;
- 1 ETP cadre intermédiaire par 150 lits agréés;
- pour les hôpitaux publics, le personnel financé pour les remplacements des absences de longue durée;
- pour les conventions de premier emploi, le nombre limité à 1,8 % de l'effectif exprimé en équivalent temps plein occupé au 30 juin de l'année civile précédant l'exercice considéré;
- pour les contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire interdépartemental pour la promotion de l'emploi, le nombre exprimé en équivalents temps plein occupés pendant l'année civile considérée;
- l'infirmier(e) en hygiène hospitalière dont le nombre est fixé en application de l'article 56;
- le personnel recruté " Maribel Social ";
- le personnel octroyé en application de l'article 51;
- le personnel supplémentaire visé à l'article 15, 26° du présent arrêté. ".
6°dans la 3e opération, 5°, le premier alinéa est remplacé comme suit :
" 5° Buanderie - lingerie : le nombre de journées d'hospitalisation classique réalisées durant le dernier exercice connu, limité toutefois à une occupation de 100 %, et le nombre de journées réalisées en hospitalisation chirurgicale de jour, étant entendu que les journées réalisées dans l'unité d'hospitalisation chirurgicale de jour et dans les services C, M, NIC, G et lits D et E à caractère intensif sont pondérées par un coefficient égal à 1,25. ";
7°dans la 3e opération, 6°, le premier alinéa est remplacé comme suit :
" 6° Alimentation : le nombre de journées d'hospitalisation classique réalisées durant le dernier exercice connu, limité toutefois à une occupation de 100 % et le nombre de journées réalisées en hospitalisation chirurgicale de jour pondérées par 1 coefficient de 0,44. ";
8°la 10e opération est remplacée comme suit :
" 10e opération : pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2, le financement accordé en vue de couvrir les charges liées à l'hospitalisation chirurgicale de jour est fixé à la valeur au 30 juin qui précède l'exercice de fixation de la sous-partie B1. ".
Art. 8.A l'article 44, § 3, du même arrêté, le 3° est remplacé par les alinéas suivants :
" 3° A partir du 1er juillet 2007, un montant de 2 445 000 EUR est réparti entre les hôpitaux psychiatriques dont le montant de la sous-partie B1 divisé par le nombre de référence, visé à l'article 87, § 3, est inférieur à 110 % du résultat de la division de la somme des sous-parties B1 de l'ensemble des hôpitaux psychiatriques par la somme de leur nombre de référence.
La répartition du budget disponible s'effectue selon le calcul suivant :
2 445 000 * [('Sigma'1n A / 'Sigma'1n N * 1,1 * N) - A] / 'Sigma'1n
[('Sigma'1n A / 'Sigma'1n N * 1,1 * N) - A]où :
A = montant de la sous-partie B1 au 30 juin 2007;
N = nombre de référence de l'hôpital. ".
Art. 9.Dans l'article 45 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, 2e alinéa, 1er tiret, est remplacé comme suit :
" - pour les hôpitaux visés à l'article 33, § 1er, 1re phrase, et § 2, la valeur au 30 juin de l'exercice de fixation de la sous-partie B2 est maintenue. A partir du 1er juillet 2008, ce budget tient compte de l'indice de correction sociale, visé au § 3, 4°, 3e alinéa. ";
2°le § 3, 4°, est remplacé comme suit :
" 4° Au 1er juillet 2007, un montant supplémentaire de 9 661 667 EUR est ajouté à la sous-partie B2 des hôpitaux généraux, hors services Sp, Sp soins palliatifs, G isolés et unités de traitement de grands brûlés.
A partir du 1er juillet 2007, le profil social de l'hôpital est défini selon les variables et les modalités définies dans l'annexe 17.
Un indice de correction sociale découlant de la prise en compte de ce profil est calculé, par hôpital, selon la formule reprise dans l'annexe 3 au présent arrêté, point 3bis, correspondant à la détermination d'un nombre de journées justifiées sociales Nh.
Les montants visés aux points 3° et 4° sont répartis entre les hôpitaux généraux, hors services Sp, Sp soins palliatifs, G isolés et unités de traitement de grands brûlés, dont l'indice de correction sociale, exprimé en nombre de journées justifiées, est positif.
Le budget disponible de 19 323 334 EUR est réparti au prorata de la part respective des hôpitaux dont l'indice de correction sociale est positif.
5°Au 1er juillet 2008, les montants visés aux points 3° et 4° sont ajoutés au budget global visé au 1er alinéa du point 1°. ".
Art. 10.Dans l'article 46, § 1er, du même arrêté, le point 1° du 2e alinéa est remplacé comme suit :
" 1° par lits justifiés : le nombre de lits déterminé en application de l'annexe 3 au présent arrêté, dont le calcul tient compte, à partir du 1er juillet 2008, de l'indice de correction sociale dont les modalités de calcul sont définies dans l'annexe 3, point 3bis; ".
Art. 11.Dans l'article 47, § 2, du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
" M est octroyé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, de 2/3 au 1er juillet 2006 et de 3/3 au 1er janvier 2007.
La dernière tranche, octroyée au 1er janvier 2007, est accordée aux seuls hôpitaux qui appliquent aux patients admis en chambre double et commune, pour l'ensemble de l'hôpital, les tarifs de l'accord national médecins-organismes assureurs. Au cas où il n'existe pas d'accord, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués. La preuve est apportée par une attestation signée par le gestionnaire et le président du conseil médical.
S'il reste un solde par rapport au financement octroyé aux hôpitaux qui ont rentré l'attestation visée à l'alinéa précédent, ce solde sera réparti entre ces mêmes hôpitaux. ".
Art. 12.Dans l'article 55 du même arrêté, il est inséré un § 2bis, libellé comme suit :
" § 2bis : A partir du 1er juillet 2007, un montant supplémentaire de 45,44 EUR (index 1er juillet 2007) est alloué par lit agréé en vue de revaloriser le financement des enregistrements.
Pour la fixation du nombre de lits, il est tenu compte des lits agréés et existants au 1er janvier qui précède l'exercice de fixation du budget. ".
Art. 13.A l'article 56 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les §§ 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1er. Afin de répondre aux obligations légales concernant l'infirmier(e) hygiéniste hospitalier(e) et le médecin hygiéniste hospitalier, visées à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, la sous-partie B4 du budget des hôpitaux généraux, (hors les hôpitaux et services, isolés, Sp de moins de 150 lits, les hôpitaux et services, isolés, G de moins de 150 lits et les hôpitaux et services Sp soins palliatifs), est augmentée, à partir du 1er juillet 2007, pour les deux fonctions de 53 105,00 EUR (index 1er juillet 2007) par infirmier(e) en hygiène hospitalière équivalent temps plein et 81 709,74 EUR (index 1er juillet 2007) par médecin en hygiène hospitalière équivalent temps plein. <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
Le nombre respectif d'équivalent temps plein est calculé comme suit :
- pour l'infirmier(e) en hygiène hospitalière : Li x C/1 000,
- pour le médecin en hygiène hospitalière : Li x C/2 400,
étant entendu que chaque hôpital concerné doit disposer du financement d'au minimum un ETP infirmier(e) hygiéniste et 0,5 ETP médecin hygiéniste,
où :
Li = nombre de lits justifiés déterminés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté pour le service concerné au 1er juillet de l'exercice;
C = coefficient par service.
Ce coefficient par service est fixé comme suit :
[ C 3
D 2,3
C + D (I) 4,6
E 2,3
M 2,3
NIC 4,6
L 4,6
G 1,5
A 0,2
T 0,1
K 0,2
Sp 0,2 ]
<Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>Au budget ainsi déterminé est ajouté un montant égal à 10 pour-cent du budget précité en vue de couvrir les frais de fonctionnement inhérents à l'activité des fonctions précitées.
§ 1bis. Afin de répondre aux obligations légales concernant l'infirmier(e) hygiéniste hospitalier(e) et le médecin hygiéniste hospitalier, visées à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, (des hôpitaux et services, isolés, Sp de moins de 150 lits et des hôpitaux et services, isolés, G de moins de 150 lits), à partir du 1er juillet 2007, pour les deux fonctions de 53 105,00 EUR (index 1er juillet 2007) par infirmier(e) en hygiène hospitalière équivalent temps plein et 81 709,74 EUR (index 1er juillet 2007) par médecin en hygiène hospitalière équivalent temps plein. <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
Le nombre respectif d'équivalent temps plein est calculé comme suit :
- pour l'infirmier(e) en hygiène hospitalière : Li x C/1 000,
- pour le médecin en hygiène hospitalière : Li x C/2 400,
Où :
Li = nombre de lits agréés déterminés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté pour le service concerné au 1er juillet de l'exercice;
C = coefficient par service.
Ce coefficient par service est fixé comme suit :
Sp 0,2
G 1Au budget ainsi déterminé est ajouté un montant égal à 10 pour-cent du budget précité en vue de couvrir les frais de fonctionnement inhérents à l'activité des fonctions précitées.
§ 1ter. Afin de répondre aux obligations légales concernant l'infirmier(e) hygiéniste hospitalier(e) et le médecin hygiéniste hospitalier, visées à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, la sous-partie B4 du budget des hôpitaux psychiatriques est augmentée, à partir du 1er juillet 2007, pour les deux fonctions de 53 105,00 EUR (index 1er juillet 2007) par infirmier(e) en hygiène hospitalière équivalent temps plein et 81 709,74 EUR (index 1er juillet 2007) par médecin en hygiène hospitalière équivalent temps plein.
Le nombre respectif d'équivalent temps plein est calculé comme suit :
- pour l'infirmier(e) en hygiène hospitalière : Li x C/1 000,
- pour le médecin en hygiène hospitalière : Li x C/2 400,
Où :
Li = nombre de lits agréés déterminés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté pour le service concerné au 1er juillet de l'exercice;
C = coefficient par service.
Ce coefficient par service est fixé comme suit :
A 0,2
T 0,1
K 0,2Au budget ainsi déterminé est ajouté un montant égal à 10 pour-cent du budget précité en vue de couvrir les frais de fonctionnement inhérents à l'activité des fonctions précitées.
§ 2. A partir du 1er juillet 2007, tous les hôpitaux généraux, (hors les hôpitaux et services, isolés, Sp de moins de 150 lits, les hôpitaux et services, isolés, G de moins de 150 lits, les hôpitaux et services Sp soins palliatifs et les unités de traitement de grands brûlés,) doivent participer aux initiatives " Surveillance des infections nosocomiales ". La surveillance se fait par site hospitalier, sauf si le protocole en question ne s'applique pas à un ou plusieurs sites spécifiques de l'hôpital. <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
A cette fin, la sous-partie B4 des hôpitaux concernés est augmentée d'un montant forfaitaire de 9 629,90 EUR (index 1er juillet 2007).
La surveillance porte obligatoirement sur le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus) résistant à la méthicilline (MRSA) selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique, de la Belgian Infection Control Society et du laboratoire de référence MRSA et sur le Clostridium difficile selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique, de la Belgian Infection Control Society et du laboratoire de référence et, au choix, sur un des protocoles suivants :
1. surveillance des pneumonies et des bactériémies dans les unités de soins intensifs selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur et de la Société belge de Médecine intensive et de Médecine d'urgence,
2. surveillance des septicémies au niveau de tout l'hôpital selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur,
3. surveillance des infections des plaies opératoires selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur,
4. surveillance des Enterobacteriaceae multi-résistants selon le protocole de l'Institut Scientifique de Santé publique et de la Belgian Infection Control Society.
La surveillance porte également sur des indicateurs de qualité relatifs à la politique d'hygiène hospitalière dans l'établissement, indicateurs qui sont définis par la " Commission de coordination de la politique antibiotique ", créée par l'arrêté royal du 26 avril 1999, sur avis de la " Plate-Forme Fédérale pour l'Hygiène Hospitalière ".
Pour pouvoir bénéficier de ce montant, les hôpitaux doivent s'engager à :
- la récolte des données relatives aux protocoles précités et aux indicateurs de qualité;
- à la transmission de ces données avant la fin du deuxième mois qui suit la période considérée, à l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur;
- au versement à l'Institut scientifique de Santé Publique d'un montant de 8 008,40 EUR (index 1er juillet 2007) sur le compte 001-1660480-13 de l'ISP-Patrimoine, avec la mention " Surveillance et le nom de l'hôpital ", étant entendu que sous ce terme de " Surveillance ", on entend la surveillance des infections nosocomiales, le suivi des indicateurs de qualité relatifs à la politique d'hygiène hospitalière et en matière d'antibiotiques. Le versement doit intervenir avant fin mars de chaque année.
L'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur communique à chaque hôpital un feedback qui contient l'analyse de données individuelles et de données nationales. Il fournit également tous les six mois au Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, un rapport reprenant notamment les données nationales ainsi que les avis ou recommandations en la matière. De plus, il assure un soutien administratif en la matière au Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, selon les termes d'une convention signée avec le Directeur général de la Direction générale " Organisation des établissements de soins " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. ".
2°l'article 56 est complété par les dispositions suivantes :
" § 4. A partir du 1er juillet 2007, afin de stimuler la coordination des activités de qualité et de sécurité (" safety ") dans les hôpitaux, un budget de 6 800 000 EUR (index 1er juillet 2007) est réparti entre les hôpitaux qui, sur base volontaire, concluent une convention avec le Directeur général de la " Direction générale Organisation des établissements de soins " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
La sous-partie B4 des hôpitaux concernés est augmentée d'un montant forfaitaire (X) calculé comme suit :
X = A * B/C
où :
A = budget disponible de 6 800 000 EUR;
B = nombre de lits agréés de l'hôpital concerné;
C = nombre total des lits agréés des hôpitaux concernés.
Le cas échéant, X est porté à minimum 10 000 EUR.
Pour la fixation du nombre de lits, il est tenu compte des lits agréés et existants au 1er janvier qui précède l'exercice de fixation du budget.
Pour conserver le bénéfice du financement octroyé, les hôpitaux doivent envoyer un rapport au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour le 1er mars de chaque année, et pour la première fois en 2008, qui décrit les actions mises en place et leurs résultats dans le cadre de la coordination des activités de qualité et de sécurité décrites dans la convention. "
Art. 14.Dans l'article 63 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 1er, 1er alinéa, les mots " 7 520 765 EUR (index 1er juillet 2006) " sont remplacés par les mots " 34 317 103 EUR (index 1er juillet 2007) ";
2°le 2e alinéa, 2e tiret, est remplacé comme suit :
" - l'étude doit porter sur un sujet qui concerne l'ensemble des hôpitaux généraux, ou une catégorie de ceux-ci, et ses résultats doivent pouvoir être généralisés à ces hôpitaux; ";
3°dans le § 2, 1er alinéa, les mots " 11 200 251 EUR (index 1er juillet 2006) " sont remplacés par les mots " 35 069 257 EUR (index 1er juillet 2007) ".
4°le 2e alinéa est complété comme suit :
" - sur un sujet qui concerne l'ensemble des hôpitaux psychiatriques, ou une catégorie de ceux-ci, et les résultats doivent pouvoir être généralisés à ces hôpitaux. ".
Art. 15.Dans l'article 65 du même arrêté, les points a) et b) sont remplacés par les points suivants :
" Art. 65. Au 1er juillet 2007, en vue de financer les coûts relatifs à une équipe mobile ou une équipe mobile de support pour la fonction palliative agréée, la sous-partie B4 du budget des moyens financiers est augmentée :
1°d'un montant fixe, calculé comme suit :
(a) hôpitaux généraux, hors hôpitaux et services, isolés, Sp de moins de 200 lits, hôpitaux et services, isolés, G de moins de 200 lits, hôpitaux et services Sp soins palliatifs et unités de traitement de grands brûlés :) <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
- pour les hôpitaux de moins de 500 lits, d'un montant de 100 663,10 EUR (index 1er juillet 2007) correspondant à l'occupation de 0,5 ETP médecin avec la formation requise et/ou l'expérience en soins palliatifs, de 0,5 ETP infirmier(e) gradué(e) et de 0,5 ETP psychologue;
- pour les hôpitaux de 500 lits et plus, d'un montant de 100 663,10 EUR (index 1er juillet 2007) multiplié par le nombre de lits de l'hôpital et divisé par 500.
Pour la fixation du nombre de lits, il est tenu compte des lits agréés et existants au 1er janvier qui précède l'exercice de fixation du budget.
(b) hôpitaux et services, isolés, Sp de moins de 200 lits et hôpitaux et services, isolés, G de moins de 200 lits, à l'exception des lits Sp - soins palliatifs et des hôpitaux bénéficiant d'un financement suivant les modalités visées au point a) :) <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
- pour les services comptant moins de 40 lits d'un montant forfaitaire de 15 894,18 EUR (index 1er juillet 2007);
- pour les services comptant 40 lits et plus d'un montant forfaitaire de 28 256,33 EUR (index 1er juillet 2007).
Pour la fixation du nombre de lits, il est tenu compte des lits agréés et existants au 1er janvier qui précède l'exercice de fixation du budget.
2°d'un montant variable, calculé comme suit :
un montant variable de 1 783 018,89 EUR (index 1er juillet 2007) est réparti entre tous les hôpitaux, visés au point 1°, sur base des séjours d'hospitalisation classique enregistrés dans le cadre des deux derniers semestres connus du résumé clinique minimum dans tous les index de service à l'exception des index NIC, A, M et Sp-soins palliatifs.
Les séjours pris en considération sont :
- les séjours avec un code ICD9-CM de diagnostic secondaire - V667 " Encounter for palliative care ",
- (et les séjours avec un niveau de sévérité 3 ou 4 et un niveau de mortalité 3 ou 4) dans la classification APR-DRG " All patients diagnosis related groups, Definitions manual, version 15.0 ". ". <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
Art. 16.L'article 70 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 70. A partir du 1er juillet 2007, dans les limites du budget disponible de 636 000 EUR (index 1er juillet 2007), la sous-partie B4 des hôpitaux volontaires ayant conclu un protocole de collaboration avec les autres acteurs de santé de la zone d'attractivité de l'hôpital est augmentée d'un montant de 12 000 EUR.
Ce protocole doit porter sur le développement de procédures et d'outils télématiques en appui à une politique efficace assurant la continuité des soins, via notamment le dossier santé résumé, et la prise en charge optimale du patient lors d'admissions et de sorties des hôpitaux.
Ce protocole est établi selon les modalités et les objectifs spécifiques fixés par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions et doit être transmis au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale " Organisation des établissements de soins ".
Un groupe de concertation composé, sur proposition de la Direction générale " Organisation des établissements de soins ", de représentants des médecins généralistes et des médecins-chefs d'hôpitaux généraux, hors services Sp et G isolés, est chargé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions de collaborer avec la Direction générale susmentionnée pour le suivi et l'accompagnement des projets retenus.
Les hôpitaux doivent envoyer un rapport qui décrit les actions mises en place et leurs résultats au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour le 1er mars de chaque année et ce, pour la première fois, en 2008. Pour conserver le bénéfice du financement octroyé, ce rapport d'activités fait l'objet d'une validation par le groupe de concertation sus-mentionné. ".
Art. 17.Un article 73bis est inséré dans le même arrêté, libellé comme suit :
" Art. 73bis. Afin d'équilibrer l'avantage au secteur privé dans le cadre de l'accord interprofessionnel, il est décidé d'augmenter le financement du personnel contractuel et statutaire des hôpitaux publics, hors Maribel, (...) contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire inter-départemental et conventions de premier emploi, de 0,25 % à partir du 1er juillet 2007. <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
A cette fin, dans les limites d'un budget disponible de 3 000 000 EUR (index 1er juillet 2007), la sous-partie B4 des hôpitaux publics est augmentée d'un montant (X) calculé comme suit :
X = A * B/C
où :
A = montant disponible de 3 000 000 EUR;
B = nombre d'ETP contractuel et statutaire de l'hôpital public repris dans les centres de frais 020 à 899 visés dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, hors personnel Maribel, (...), contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire interdépartemental et conventions de premier emploi; <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
C = nombre d'ETP contractuel et statutaire de l'ensemble des hôpitaux publics repris dans les centres de frais 020 à 899, hors personnel Maribel, stagiaires ONEM, contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire interdépartemental et conventions de premier emploi. ".
Art. 18.A l'article 74quinquies du même arrêté, le premier alinéa est remplacé comme suit :
" Art. 74quinquies. A partir du 1er juillet 2007, dans les limites du budget disponible fixé à 1 050 417,85 EUR (index 1er juillet 2007), la sous-partie B4 des hôpitaux qui ont une expertise reconnue pour les patients en état neurovégétatif persistant ou en état pauci-relationnel est augmentée de 8 329,05 EUR par lit, occupé par ces patients, en vue de couvrir les charges de personnel infirmier et/ou paramédical supplémentaire ainsi que de 2 500 EUR par lit, occupé par ces patients, pour la fonction de liaison externe. ".
Art. 19.A l'article 75, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, g), est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, il n'y aura pas de recalcul au 1er juillet 2007. Les calculs dont question aux points a) à e) ci-dessus interviendront la prochaine fois le 1er juillet 2008 et ensuite tous les deux ans. ";
2°le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Les calculs dont question aux points a) à c) ci-dessus interviendront la prochaine fois le 1er juillet 2008 et ensuite tous les deux ans. ";
3°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Les calculs dont question ci-dessus interviendront la prochaine fois le 1er juillet 2008 et ensuite tous les deux ans. ";
4°le § 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 6. A partir du 1er juillet 2007, un budget de 3 609 208 EUR (index 1er juillet 2007) est réparti (hors les hôpitaux et les services, isolés, Sp de moins de 150 lits, les hôpitaux et les services, isolés, G de moins de 150 lits et les hôpitaux et services Sp soins palliatifs,) pour financer un délégué à la gestion de l'antibiothérapie et les " secrétariats de formation inter-universitaire pour délégués à la gestion de l'antibiothérapie ". <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
La sous-partie B5 du budget de ces hôpitaux est augmentée d'un montant forfaitaire (X) calculé comme suit :
X = A * B/C
où :
A = budget disponible 3 609 208 EUR;
B = nombre de points de l'hôpital concerné;
C = total des points pour les hôpitaux concernés.
Le cas échéant, X est porté à minimum 10 000 EUR et à maximum 81 709,73 EUR correspondant à 1 ETP.
Pour fixer le nombre de points, il est tenu compte du nombre de lits C, D, L, NIC, E, G, Sp et M de l'hôpital avec une pondération établie comme suit :
- Lits C, D, L, NIC : 3 points par lit;
- Lits E, Sp et G : 2 points par lit;
- Lits M : 1 point par lit.
La sous-partie B5 du budget des hôpitaux qui abritent un " secrétariat pour la formation inter-universitaire de délégués à la gestion de l'antibiothérapie ", est augmentée d'un montant forfaitaire de 21 934,08 EUR.
Au terme de l'exercice, les hôpitaux doivent faire parvenir leur rapport d'activité à la " Commission de coordination de la politique antibiotique ". Ce rapport d'activité comprend, entre autres, des indicateurs de qualité concernant la politique de l'établissement en matière d'antibiotiques. Ces indicateurs sont définis par la " Commission de coordination de la politique antibiotique ", créée par l'arrêté royal du 26 avril 1999. ".
Art. 20.L'article 78, 1°, du même arrêté, est remplacé comme suit :
" 1° Un montant de 18 908 034,57 EUR (index 1er juillet 2007) est réparti entre les hôpitaux généraux, hors services Sp, Sp soins palliatifs, G isolés et unités de traitement de grands brûlés.
a)Au 1er juillet 2007, 100 % du montant disponible est réparti selon les modalités suivantes.
1. Pour chaque hôpital sont calculés les ratios suivants :
1.1. ratio du nombre d'admissions classiques et d'hospitalisation de jour chirurgicale relatives à des patients qui remplissent les conditions pour bénéficier du maximum à facturer social par rapport au nombre total d'admissions classiques et d'hospitalisation de jour chirurgicale relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l'article 99, § 1er;
1.2. ratio du nombre d'admissions classiques et d'hospitalisation de jour chirurgicale relatives aux patients bénéficiant du maximum à facturer bas revenus et qui sont isolés par rapport au nombre total d'admissions classiques et d'hospitalisation de jour chirurgicale relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l'article 99, § 1er;
1.3. ratio du nombre de dossiers des personnes sans domicile de secours dont les coûts d'hospitalisation sont remboursés aux CPAS par le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale par rapport au nombre total d'admissions classiques et d'hospitalisation de jour chirurgicale de ces patients.
Si les organismes assureurs repris à l'article 99, § 1er, ou le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale ne peuvent fournir, pour un hôpital particulier, les données visées aux points a), b) et/ou c), le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement s'adresse directement auprès de l'hôpital concerné pour obtenir les données manquantes. A défaut de pouvoir obtenir ces données manquantes, une sous-partie B8, 1°, est attribuée à cet hôpital, s'il a antérieurement obtenu un financement au titre d'un profil de patients très faible sur le plan socio-économique, dont le montant correspond au budget disponible susvisé divisé par le total des lits agréés de l'ensemble des hôpitaux bénéficiaires et multiplié par le nombre de lits agréés de l'hôpital concerné.
2. Les trois ratios ci-dessus sont pondérés comme suit :
- ratio sous 1.1. : par 0,25;
- ratio sous 1.2. : par 0,66;
- ratio sous 1.3. : par 1,00.
Après pondération, les ratios sont additionnés pour constituer un score.
Les hôpitaux sont classés selon la valeur décroissante du score obtenu.
Le budget disponible est réparti comme suit :
- 60 % pour les cas relevant du ratio sous 1.1.,
- 25 % pour les cas relevant du ratio sous 1.2.,
- 15 % pour les cas relevant du ratio sous 1.3.
La répartition du budget entre les hôpitaux dont le score est plus élevé que la médiane est effectuée sur base du nombre de leur cas pris en compte dans le calcul de chaque ratio ci-dessus.
b)Au 1er juillet 2008, 75 % du budget disponible est réparti selon les règles décrites au point a).
Au 1er juillet 2009, 50 % du budget disponible est réparti selon les règles décrites au point a).
Au 1er juillet 2010, 25 % du budget disponible est réparti selon les règles décrites au point a).
Au 1er juillet 2011, 100 % du budget disponible est réparti selon les règles décrites ci-dessous.
Aux 1er juillet 2008, 2009 et 2010, le solde du budget disponible est réparti, entre tous les hôpitaux par variable définie dans l'annexe 3 au présent arrêté, point 3bis, par rapport au total national suivant la formule suivante :
S x 'Sigma'j Xj x 'beta'j / 'Sigma'j Yj x 'beta'joù :
S = montant à répartir;
Xj = nombre d'admissions de l'hôpital pour la variable explicative j, telle que définies dans l'annexe 17;
Yj = nombre d'admissions du Royaume pour la variable explicative j, telle que définies dans l'annexe 17;
'bêta'j = paramètre estimé de la variable explicative j, telle que définies dans l'annexe 17.
Pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2, une sous-partie B8, 1°, est attribuée, dont le montant correspond à la valeur au 30 juin 2008, s'ils ont antérieurement obtenu un financement au titre d'un profil de patients très faible sur le plan socio-économique.
Pour conserver le bénéfice du financement précité, les hôpitaux sélectionnés doivent faire la preuve que, pour l'ensemble de l'hôpital, ils appliquent aux patients admis en chambre double et commune, les tarifs de l'accord national médecins-organismes assureurs. Au cas où il n'existe pas d'accord, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués. La preuve est apportée par une attestation signée par le gestionnaire et le président du conseil médical.
Afin de pouvoir conserver le bénéfice des montants précités de la sous-partie B8, les hôpitaux doivent :
- collaborer à la collecte systématique et à la transmission au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de données correctes et complètes relatives au profil social de leurs patients;
- participer aux journées d'information et de formation portant sur l'accompagnement de patients à profil social faible et aux projets qui conduisent à un meilleur accueil des patients à profil social faible;
- soumettre annuellement un rapport attestant l'affectation des moyens au profit du groupe cible.
Le Ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers dans ses attributions peut définir, par voie de convention avec les hôpitaux concernés, les modalités pratiques, y compris celles relatives à l'enregistrement, sur la base desquelles les obligations précitées sont exécutées et contrôlées.
Lorsqu'un hôpital ne répond pas à l'ensemble des critères, le Ministre dont question ci-dessus fixe les pourcentages du montant octroyé devant être remboursé par l'hôpital concerné ainsi que le calendrier du remboursement. ".
Art. 21.Dans l'article 79 du même arrêté le 1er et le 2e alinéa sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Art. 79. A partir du 1er octobre 2005, en vue de financer les mesures de fin de carrière dans tous les hôpitaux, la sous-partie B9 est augmentée d'un montant destiné à couvrir les frais y afférents. ".
Art. 22.L'article 79bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 79bis. § 1er. Il est octroyé, dans les hôpitaux publics, à partir du 1er décembre 2005, pour tous les travailleurs salariés un complément forfaitaire à la prime d'attractivité.
Ce complément est financé en plusieurs phases :
- en 2005 : 40 EUR;
- en 2006 : 170 EUR;
- en 2007 : 260 EUR;
- en 2008 : 380 EUR;
- en 2009 : 480 EUR.
Pour l'année 2005, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 53,87 EUR, soit 40 EUR majorés des charges patronales.
Pour l'année 2006, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 228,94 EUR, soit 170 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Pour l'année 2007, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 350,14 UR, soit 260 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Pour l'année 2008, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 511,75 EUR, soit 380 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Pour l'année 2009, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 646,42 EUR, soit 480 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
§ 2. Il est octroyé, à partir du 1er octobre 2006 pour tous les travailleurs salariés des hôpitaux privés, un complément forfaitaire à la prime d'attractivité.
Ce complément est financé en plusieurs phases :
- en 2006 : 195 EUR;
- en 2007 : 127 EUR;
- en 2008 : 128 EUR;
- en 2009 : 48 EUR.
Pour l'année 2006, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 262,61 EUR, soit 195 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Pour l'année 2007, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 433,64 EUR, soit 322 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Pour l'année 2008, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 606,02 EUR, soit 450 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Pour l'année 2009, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital par 670,66 EUR, soit 498 EUR majorés des charges patronales (index 1er juillet 2005).
Art. 79ter. § 1er. Il est octroyé, à partir du 1er janvier 2006, pour tous les travailleurs statutaires de l'hôpital un complement de pécule de vacances de telle sorte qu'il atteigne, en 2008, 92 % du traitement d'activité du mois de mars de l'année en cours.
Ce complément est financé en plusieurs phases :
- en 2006 : paiement d'un pécule de vacances de valeur correspondant à 80 % du traitement d'activité;
- à partir de 2008 : paiement d'un pécule de vacances de valeur correspondant à 92 % du traitement d'activité.
Un montant provisionnel de 3 420 463,90 EUR (index 01/01/2006) est réparti entre tous les hôpitaux publics en tenant compte du nombre total d'ETP multiplié par 40 %.
Lors de la révision de ce montant sur base des coûts réels, les statutaires de l'ensemble des hopitaux sont pris en considération.
Cette révision a lieu pour la dernière fois en 2008.
§ 2. Au 1er janvier 2007, dans les limites d'un montant de 4 500 000 EUR (index 1er juillet 2007), la sous-partie B9 des hôpitaux disposant de personnel statutaire dont le pécule de vacances, en 2005, était inférieur à 65 % du traitement d'activité du mois de mars de l'année en cours est augmentée au prorata des ETP statutaires concernés sur base du pourcentage réel appliqué à chaque ETP concerné.
Les montants octroyés sont revus, pour l'année 2007, sur base du nombre réel d'ETP et du pourcentage réel de pécule de vacances appliqué.
Art. 79quater. A partir du 1er janvier 2006, un budget de 3 400 000 EUR est prévu en complément de l'article 73, § 1er, pour couvrir le remplacement des absences de longue durée du personnel statutaire dans les hôpitaux publics.
Le montant total disponible est réparti entre les hôpitaux concernés au prorata du financement accordé au 1er juillet 2005.
Lors de la révision de ce montant sur base des coûts réels, les statutaires de l'ensemble des hôpitaux sont pris en considération.
Art. 79quinquies. Afin de continuer à offrir de façon durable des soins accessibles et de haute qualité, les mesures de création d'emplois suivantes sont mises en oeuvre :
§ 1er. Hôpital de jour pour le patient gériatrique :
A partir du 1er janvier 2006, il est financé 2 ETP personnel infirmier dans l'hôpital de jour pour le patient gériatrique, à concurrence de 45 881,10 EUR par ETP (index 01/01/2006).
§ 2. Médiation interculturelle :
A partir du 1er janvier 2006, il est financé 16 ETP supplémentaires dans les hôpitaux psychiatriques et dans les hôpitaux généraux, hors services Sp, Sp palliatifs et G isolés, qui répondent aux conditions de désignation visées à l'article 78, 2°.
§ 3. Salles d'opérations :
A partir du 1er janvier 2006, un complément de financement, à concurrence de 45 881,10 EUR (index 01/01/2006) par ETP, est octroye aux hôpitaux généraux, hors services Sp, Sp palliatifs et G isolés, pour renforcer l'encadrement dans les blocs opératoires, à raison de :
- 0,5 ETP pour les hôpitaux pour lesquels le nombre de salles d'opérations déterminé conformément aux dispositions de l'article 46, § 3, 2°, a), a.1), est inférieur à 5 salles;
- 1 ETP entre 5 et 10 salles;
- 1,5 ETP au delà de 10 salles.
Pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2, il est retenu une salle d'opérations par 25 lits agréés sous l'indice C.
§ 4. Renfort des équipes de nuit.
A partir du 1er janvier 2007, afin de renforcer les équipes de nuit, le budget des hôpitaux psychiatriques, en ce qui concerne les lits A et A nuit, et des hôpitaux généraux, en ce qui concernent tous les lits, est augmenté d'un montant (X) correspondant à 0,5 membre de personnel infirmier ou soignant en plus par 60 lits agréés, à concurrence de 47 734,69 EUR (index 1er juillet 2007) par ETP.
La sous-partie B9 des hôpitaux concernes est augmentée selon le calcul suivant :
X = A *(B*0,5/60)
où :
A = 47 734,69 EUR par ETP;
B = nombre de lits agréés de l'hôpital.
Pour la fixation du nombre de lits, il est tenu compte des lits agréés et existants au 1er janvier qui précède l'exercice de fixation du budget.
79sexies. Dans les limites d'un budget de 2 264 654 EUR (index 1er juillet 2007), afin de financer à partir du 1er janvier 2007, dans les hôpitaux privés, le supplément relatif aux prestations de nuit effectuées le dimanche et les jours fériés, porté de 50 à 56 %, la sous-partie B9 de ces hôpitaux est augmentée d'un montant (X) calculé comme suit :
X = A * B/C
où :
A = budget disponible de 2 264 654 EUR;
B = nombre total d'heures payees à 50 % de l'hôpital concerne, sur base des dernières données connues;
C = nombre total d'heures payées à 50 % de tous les hôpitaux concernés, sur base des dernières données connues.
Les montants octroyés sont revus, pour l'année 2007, sur base du nombre réel d'heures de prestations de nuit du dimanche et des jours fériés. ".
Art. 23.Dans l'article 80 du même arrêté, il est inséré un § 4, rédige comme suit :
" § 4. En vue de couvrir les augmentations barémiques découlant de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, les budgets fixés en application des articles 33, § 3, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 70, 72, 73, 73bis, 74, 74bis, 74ter, 74quater, 74quinquies, 74sexies, 74septies, 75, 77, 78, 79, 79bis, 79ter, 79quater, 79quinquies et 79sexies sont augmentés à partir du 1er juillet 2007 de 0,39 %. ".
Art. 24.L'article 83 du même arrêté est complété par un § 4 libellé comme suit :
" § 4. Au 1er juillet 2007, en compensation de la perte de rentrées faisant suite à l'interdiction de facturer des suppléments de chambre à deux lits pour les patients chroniques, un montant (X) de 7 500 000 EUR (index 1er juillet 2007) est ajouté à la sous-partie C3 des hôpitaux genéraux qui n'appliquent aucun supplément d'honoraires en chambre commune. Par malade chronique, on entend le patient qui souffre d'une pathologie reprise sur la liste des pathologies chroniques dans le cadre du MAF " Malades chroniques ", ainsi que le patient qui séjourne plus de 15 fois au cours d'une année civile et le patient admis dans un service de revalidation pour une durée de séjour de minimum 45 jours.
Ce montant est réparti de la manière suivante :
X = A * B/C * D/E
où :
A = montant disponible de 7 500 000 EUR;
B = nombre de chambre commune de l'hôpital;
C = nombre total de chambres communes de l'ensemble des hôpitaux;
D = nombre de malades chroniques de l'hôpital;
E = nombre de malades chroniques de l'ensemble des hôpitaux.
Ce montant est réparti entre les hôpitaux, dont l'ensemble des médecins s'engagent, d'une manière générale, au 1er juillet 2007, à ne réclamer aucun supplement d'honoraires en chambre commune, au prorata du nombre de malades chroniques susmentionnés par hôpital. ".
Art. 25.Dans l'article 92, du même arrêté, le point 10. est remplacé comme suit :
" 10. la sous-partie B9, en ce qui concerne l'article 79bis ";
Art. 26.Dans l'annexe 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°il est inséré un point 3bis, libellé comme suit :
" 3bis. Calcul d'un nombre de journées justifiées par hôpital compte tenu d'un indice de correction sociale.
La correction du nombre de journées justifiées en fonction de l'indice de correction sociale se fait à raison de 25 % au 1er juillet 2008, de 50 % au 1er juillet 2009 et de 100 % au 1er juillet 2010.
3bis.1. Sources des données des variables reprises à l'annexe 17.
- Organismes assureurs pour les variables individuelles : âge, BIM, handicap, isolé et forfait;
- Direction générale Statistique et Information économique du Service Public Fédéral Economie pour les variables pourcentage de déclaration inferieure à 20 000 EUR, pourcentage de propriétaires et pourcentage de logement précaire.
3bis.2. Calcul du nombre de journées justifiées en fonction de l'indice de correction sociale.
Un nombre de journées justifiées est calculé selon la formule suivante :
- -
Nh = nh 'Sigma'j 'beta'j(xh.j - xj)où :
Nh = nombre de journées justifiées compte tenu de l'indice de correction sociale par hôpital;
nh = nombre d'admissions classiques compte tenu de l'indice de correction sociale de l'hôpital;
'bêta'j = paramètre estimé de la variable explicative j, telle que définies dans l'annexe 17;
-/xh.j = moyenne de la variable explicative j pour l'ensemble des admissions de cette variable dans l'hôpital h;
-/xj = moyenne de la variable explicative j pour l'ensemble des admissions de cette variable dans tous les hôpitaux.
Le nombre de journées justifiées en fonction de l'indice de correction sociale est réparti au prorata des journées justifiées calculées selon la méthode définie au point 3, pour les services définis aux points 3.2.1 à 3.2.4. "
2°le point 6. " Codes INAMI retenus pour l'identification de l'hospitalisation de jour réalisée (liste A) " est remplacé par l'annexe 1 au présent arrêté;
3°le point 7. " Codes INAMI retenus en vue de l'identification des séjours hospitaliers classiques inappropriés (liste B) " est remplacé par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 27.Dans le tableau de l'annexe 9 du même arrêté sont insérés les codes suivants :
Nomenclature Code (1)
312314-312325 4
312410-312421 4
312432-312443 4Art. 28.Dans le 1er alinéa de l'annexe 15, du même arrête, les mots " l'article 76bis " sont remplacés par les mots " l'article 74bis ".
Art. 29.Les annexes du même arrêté sont complétées par l'annexe 17 annexée au présent arrêté.
Art. 30.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007, sauf l'article 6 qui produit ses effets le 1er janvier 2007, l'article 25 qui produit ses effets le 1er décembre 2005, l'article 26, 2° et 3° qui produit ses effets le 1er janvier 2006 et l'article 27 qui produit ses effets le 1er février 2004.
Art. 31.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Sante publique,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1re. - 6. CODES INAMI RETENUS POUR L'IDENTIFICATION DE L'HOSPITALISATION DE JOUR REALISEE (LISTE A).
Code de la nomenclature
220231
220275
220290
220312
220334
221152
227076
228152
229176
230613
232013
232035
235174
238114
238173
238195
238210
241150
241312
241091
244193
244311
244436
244473
244495
244554
244635
245534
245571
245630
245733
245755
245814
245851
245873
246094
246212
246514
246551
246573
246595
246610
246632
246654
246676
246772
246831
246912 *3
246934 *3
247575 *2
247590 *2
247612 *2
247634 *2
247656 *2
250176
250191
250213
251274
251311
251370
251650
253153
253190
253212
253551
253573
255172
255194
255231
255253
255592
255614
255695
255732
255776
255894
255916
255975
256115
256130
256174
256314
256336
256491
256513
256550
256653
256815
256830
256852
257390
257434
257876
257891
257994
258031
258053
258090
258112
258156
258171
260315
260470
260676
260691
260735
260794
260853
260875
260890
260912
260934
260956
261214
261236
262216
262231
280055
280070
280092
280136
280151
280195
280534
280571
280674
280711
280755
280792
283010
284572
284911
285095
285235
285375
285390
285434
285456
285471
285574
285596
285611
285670
285692
285810
285832
285935
285972
285994
286112
286134
286215
286230
286252
286296
286451
287350
287372
287431
287453
287475
287490
287512
287534
287556
287571
287696
287711
287755
287792
287814
287836
288094
288116
291410
291970
291992
292014
292235
292574
292633
292736
292773
292795
292810
292832
292854
292891
292935
292972
292994
293016
293031
293053
293075
293134
293156
293171
293230
293252
293274
293296
293311
293370
294210
294232
294475
294615
294674
294711
300252
300274
300296
300311
300333
310575
310715
310774
310796
310811
310855
310951
310973
310995
311312
311334
311452
311835
311990
312314 *1
312410 *1
312432 *1
317214
350512
353253
354056
431056
431071
431513
432191
432213
432316
432434
432692*1 Remplace, à partir du 01/02/2004, la prestation 312152.
*2 Ces 5 codes remplacent le 247531 à partir du 01/12/2006.
*3 Ajoutés à partir du 01/05/2007.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Art. N2.Annexe 2. 7. CODES INAMI RETENUS EN VUE DE L'IDENTIFICATION DES SEJOURS HOSPITALIERS CLASSIQUES INAPPROPRIES (LISTE B).
Code de la nomenclature
220231 - 220242
220275 - 220286
220290 - 220301
220312 - 220323
220334 - 220345
221152 - 221163
227076 - 227080
230613 - 230624
232013 - 232024
232035 - 232046
238114 - 238125
238151 - 238162
238173 - 238184
238195 - 238206
238210 - 238221
241150 - 241161
244311 - 244322
244436 - 244440
244473 - 244484
244495 - 244506
244576 - 244580
244591 - 244602
244635 - 244646
245114 - 245125
245534 - 245545
245571 - 245582
245630 - 245641
245733 - 245744
245755 - 245766
245770 - 245781
245792 - 245803
245814 - 245825
245851 - 245862
245873 - 245884
246094 - 246105
246514 - 246525
246551 - 246562
246573 - 246584
246595 - 246606
246610 - 246621
246632 - 246643
246676 - 246680
246831 - 246842
246853 - 246864
250176 - 250180
250191 - 250202
251274 - 251285
251370 - 251381
253190 - 253201
253551 - 253562
253573 - 253584
253654 - 253665
255172 - 255183
255194 - 255205
255231 - 255242
255253 - 255264
255592 - 255603
255614 - 255625
255695 - 255706
255732 - 255743
255754 - 255765
255776 - 255780
255894 - 255905
255916 - 255920
255975 - 255986
256115 - 256126
256130 - 256141
256174 - 256185
256314 - 256325
256336 - 256340
256491 - 256502
256513 - 256524
256550 - 256561
256653 - 256664
256815 - 256826
256830 - 256841
256852 - 256863
257390 - 257401
257434 - 257445
257876 - 257880
258031 - 258042
258090 - 258101
258112 - 258123
258156 - 258160
258171 - 258182
260175 - 260186
260315 - 260326
260676 - 260680
260691 - 260702
260735 - 260746
260794 - 260805
260890 - 260901
260912 - 260923
260934 - 260945
260956 - 260960
261214 - 261225
261236 - 261240
262231 - 262242
280055 - 280066
280070 - 280081
280092 - 280103
280136 - 280140
280151 - 280162
280195 - 280206
280534 - 280545
280571 - 280582
280674 - 280685
280711 - 280722
280755 - 280766
280792 - 280803
284572 - 284583
284911 - 284922
285095 - 285106
285110 - 285121
285235 - 285246
285375 - 285386
285390 - 285401
285434 - 285445
285456 - 285460
285471 - 285482
285574 - 285585
285670 - 285681
285692 - 285703
285810 - 285821
285832 - 285843
285935 - 285946
285972 - 285983
285994 - 286005
286112 - 286123
286134 - 286145
286215 - 286226
286230 - 286241
286252 - 286263
286296 - 286300
287350 - 287361
287372 - 287383
287431 - 287442
287453 - 287464
287475 - 287486
287490 - 287501
287512 - 287523
287534 - 287545
287556 - 287560
287571 - 287582
287696 - 287700
287711 - 287722
287755 - 287766
287792 - 287803
287814 - 287825
287836 - 287840
288094 - 288105
288116 - 288120
291410 - 291421
291970 - 291981
291992 - 292003
292014 - 292025
292633 - 292644
292736 - 292740
292773 - 292784
292810 - 292821
292832 - 292843
292891 - 292902
292935 - 292946
292972 - 292983
292994 - 293005
293016 - 293020
293053 - 293064
293075 - 293086
293134 - 293145
293156 - 293160
293230 - 293241
293252 - 293263
293274 - 293285
293311 - 293322
293370 - 293381
294210 - 294221
294232 - 294243
294615 - 294626
294674 - 294685
294711 - 294722
300252 - 300263
300274 - 300285
300296 - 300300
300311 - 300322
300333 - 300344
310575 - 310586
310715 - 310726
310774 - 310785
310855 - 310866
310951 - 310962
310973 - 310984
310995 - 311006
311312 - 311323
311334 - 311345
311452 - 311463
311835 - 311846
311990 - 312001
312314 - 312325
312410 - 312421
312432 - 312443
317214 - 317225
353253 - 353264
354056 - 354060
431056 - 431060
431071 - 431082
432191 - 432202
432213 - 432224
432294 - 432305
432316 - 432320
432434 - 432445
432692 - 432703Le code 312152-312163 est supprime à partir du 1er février 2004.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Art. N3.Annexe 3. Annexe 17 - Définitions des variables et paramètres explicatifs du profil social de l'hôpital.
1. Sources de données :
- les admissions dans les hôpitaux généraux fournies par les organismes assureurs;
- les données socio-économiques des patients (âge, handicap, isolé, intervention majorée, forfaits maladies chroniques) fournies par les organismes assureurs;
- les données par quartier statistique (éducation, revenus logement...) fournies par la Direction générale Statistique et Information économique du Service Public Fedéral Economie.
1. Variables de profil social.
1.1. Variables provenant des organismes assureurs.
age : nombre d'admissions pour les patients agés de 75 ans ou plus;
bim : nombre d'admissions pour les patients bénéficiant du MàF social via leur qualité de BIM;
ihand : nombre d'admissions pour les patients bénéficiant du MàF social via l'intervention pour personne handicapée;
isolé : nombre d'admissions pour les patients isolés c'est-à-dire dont le ménage MàF ne comprend qu'une seule personne (eux-mêmes);
forfait : nombre d'admissions pour les patients bénéficiant du forfait infirmier B ou du forfait infirmier C ou du forfait Kinésithérapeute E.
1.2. Variables provenant de la Direction générale Statistique et Information économique du Service Public Fédéral Economie.
déclaration < 20 000 : nombre d'admissions pour les patients habitant dans un quartier statistique dont le pourcentage de déclaration de revenu inférieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier;
propriétaire : nombre d'admissions pour les patients habitant dans un quartier statistique dont le pourcentage de proprietaire est inferieur à la médiane pour ce quartier;
logement précaire : nombre d'admissions pour les patients habitant dans un quartier statistique dont le pourcentage de logement précaire est supérieur à la médiane pour ce quartier.
1.3. Interactions entre ces variables.
age*bim : nombre d'admissions pour les patients :
- âgés de 75 ans ou plus et
- bénéficiant du MàF social via leur qualité de BIM;
ihand*isolé : nombre d'admissions pour les patients :
- bénéficiant du MàF social via l'intervention pour personne handicapée et
- isolés;
ihand*forfait : nombre d'admissions pour les patients :
- bénéficiant du MàF social via l'intervention pour personne handicapée et
- bénéficiant du forfait infirmier B ou du forfait infirmier C ou du forfait Kinésithérapeute E;
age*ihand : nombre d'admissions pour les patients :
- âgés de 75 ans ou plus et
- bénéficiant du MàF social via l'intervention pour personne handicapée;
age*isolé : nombre d'admissions pour les patients :
- âgés de 75 ans ou plus et
- isoles;
age*forfait : nombre d'admissions pour les patients :
- âgés de 75 ans ou plus et
- bénéficiant du forfait infirmier B ou du forfait infirmier C ou du forfait Kinésithérapeute E;
decl < 20 000*age : nombre d'admissions pour les patients :
- (nombre d'admissions pour les patients habitant dans un quartier statistique dont le pourcentage de propriétaire est inférieur à la médiane pour ce quartier et) <Erratum, M.B. 09.08.2007, p. 41573-41574>
- âgé de 75 ans ou plus;
decl < 20 000*ihand : nombre d'admissions pour les patients :
- habitant dans un quartier statistique dont la valeur pour la variable pourcentage de déclaration de revenu inferieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier et
- bénéficiant du MàF social via l'intervention pour personne handicapée;
decl < 20 000*isolé : nombre d'admissions pour les patients :
- habitant dans un quartier statistique dont la valeur pour la variable pourcentage de déclaration de revenu inférieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier et
- isolés;
propriétaire*age : nombre d'admissions pour les patients :
- habitant dans un quartier statistique dont la valeur pour la variable pourcentage de déclaration de revenu inférieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier
- âgés de 75 ans ou plus;
propriétaire*bim : nombre d'admissions pour les patients :
- habitant dans un quartier statistique dont la valeur pour la variable pourcentage de déclaration de revenu inférieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier et
- bénéficiant du MàF social via leur qualité de BIM;
propriétaire*ihand : nombre d'admissions pour les patients :
- habitant dans un quartier statistique dont la valeur pour la variable pourcentage de déclaration de revenu inférieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier et
- bénéficiant du MàF social via l'intervention pour personne handicapée;
propriétaire*isolé : nombre d'admissions pour les patients :
- habitant dans un quartier statistique dont la valeur pour la variable pourcentage de déclaration de revenu inférieur à 20 000 EUR est supérieur à la médiane pour ce quartier et
- isolés.
2. Régression multivariée de la durée de séjour compte tenu des facteurs sociaux pour l'ensemble des variables sociales.
Variables Coefficient
% declaration < 20 000 0,1042
% proprietaire 0,0558
% logement precaire 0,1170
age 0,1496
bim 0,1883
ihand 0,4566
isole 0,2793
forfait 0,6195
age*bim 0,1278
ihand*isole 0,4747
ihand*forfait - 0,2912
age*ihand 0,9959
age*isole 1,0208
age*forfait 0,5661
% decl < 20 000*age 0,1655
% decl < 20 000*ihand 0,1127
% decl < 20 000*isole 0,1095
% proprietaire*age 0,1355
% proprietaire*bim 0,1071
% proprietaire*ihand 0,2436
% proprietaire*isole 0,0851Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.