12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 28-6-2007
Numéro: 2007023040
Page: 35507
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-2007
Texte modifié: 2005022822
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2007.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Déclaration contribution AFSCA 2007

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35508).

<Erratum, voir M.B. 10-07-2007, p. 37616-37617)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

R. DEMOTTE.

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