Texte 2007022999
Article 1er.L'article 37novies, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 5 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Les bénéficiaires visés à l'article 37octies sont les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, et les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, bénéficiant de l'intervention majorée, sauf si le droit à l'intervention majorée est octroyé uniquement sur la base de la situation visée à l'article 37, § 19, 5°, ou parce que l'intéressé est le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 ou 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, auquel est effectivement appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. ".
Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " article 6, § 3, alinéa 1er, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés " sont remplacés par les mots " article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées "
2°les mots " article 8, § 1er, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " article 9ter, § 2 "
3°l'article est complété comme suit :
", sauf s'il bénéficie de l'intervention majorée de l'assurance sur la base de l'article 37, § 1er, alinéa 2 ou 3. "
Art. 3.A l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003 et 6 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1°aux points d) et e), les mots " allocations aux handicapés " sont remplacés par les mots " allocations aux personnes handicapées ";
2°le point g) est remplacé comme suit :
" g) il bénéficie des indemnités comme titulaire avec charge de famille sur base de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, dans la situation visée à l'article 215bis, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ";
3°le point h) est remplacé comme suit :
" h) il bénéficie de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne visée à l'article 215bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 susvisé, et à l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ";
4°au point i), les mots " les journées pour lesquelles a été accordée une intervention de l'assurance dans les frais d'hémodialyse et de dialyse péritonéale à domicile ou dans les frais de dialyse dans un service d'auto dialyse collective tels qu'ils sont définis à l'article 9undecies de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " sont remplacés par les mots " les journées pour lesquelles a été accordée l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la dialyse visée dans l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".
Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " Peuvent bénéficier " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des dispositions du chapitre III, peuvent bénéficier ";
2°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 5.A l'article 18, alinéa 7, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au point a), les mots " ou à l'exonération " sont insérés entre les mots " déduction pour habitation " et le mot " applicable ";
2°au point e), les mots " 171, d à g, 2°, 4°, f à h, et à l'article 515bis, alinéa 5 " sont remplacés par les mots " 171, 1°, d à h, 2°, 4° f à h et aux articles 515bis, alinéa 5, 515quater et 515octies "
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2007.
Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.