13 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans l'intitulé, les mots " et fixant les règles spéciales d'application " sont insérés entre les mots " champ d'application " et " de la loi du 10 avril 1971 ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1974, 12 août 1985, 15 octobre 1986, 7 mars 1995 et 9 mars 2006, est complété comme suit :

" 8° l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, pour autant que ces stagiaires effectuent du travail non rémunéré. Pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'établissement d'enseignement est considéré comme employeur. Si l'établissement ne dispose pas de la personnalité juridique, le pouvoir organisateur sera considéré comme tel. "

Art. 3.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 1erbis. Pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dénommée ci-après la loi, aux stagiaires visés à l'article 1er, 8°, les règles spéciales suivantes sont en vigueur :

1°aucune indemnisation n'est due pour les accidents sur le chemin du travail, visés à l'article 8 de la loi;

2°aucune indemnisation n'est due pour l'incapacité temporaire de travail;

3°en cas d'accident du travail mortel, l'article 59quinquies, alinéa 1er, de la loi n'est pas d'application;

4°pour les frais visés au chapitre II, section 3, de la loi, qui sont indemnisés en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'entreprise d'assurances rembourse la part des frais liés à l'accident du travail qui, après l'intervention accordée en vertu de cette dernière loi, sont à la charge de la victime;

5°pour l'application de l'article 38, alinéa 2, de la loi, les stagiaires sont assimilés aux apprentis. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.