3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-6-2007
- Numéro
- 2007022980
- Page
- 34335
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-03/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 122nonies, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le mot " deux " est chaque fois remplacé par le mot " trois ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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