3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2010 et mise à jour au 15-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-6-2007
- Numéro
- 2007022976
- Page
- 34664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-03/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-23/15, art. 8, 022; En vigueur : 01-08-2019>
