3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2010 et mise à jour au 15-04-2019)

[Abrogé] <AR 2019-03-23/15, art. 8, 022; En vigueur : 01-08-2019>